G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1279. (Modification intégrée au c. S-2.2, a. 64).
2023, c. 34, a. 1279.
Non en vigueur
1279. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1279.